Comprendre la réforme de l’indivision

La réforme de l’indivision vise à transformer en profondeur les règles applicables à la gestion et au partage des biens indivis.
Actuellement, la sortie de l’indivision peut être paralysée par le refus d’un seul indivisaire. La réforme prévoit de nouvelles modalités permettant de décider à la majorité et d’éviter ces situations de blocage.

En pratique, cette évolution aurait pour objectif de :

• rendre les démarches plus simples, sans exiger l’unanimité à chaque étape ;
• permettre un gain de temps considérable dans la liquidation d’une indivision ;
• offrir une sécurité juridique renforcée grâce à une procédure mieux encadrée.

La sortie d’indivision tendrait ainsi à devenir plus rapide et plus fluide, tout en préservant les droits de chaque indivisaire.
Cette réforme est également destinée à inciter les indivisaires à régler leurs situations plus sereinement, dans un cadre clair et sécurisé.

À terme, l’entrée en vigueur de ces mesures devrait faciliter le règlement des indivisions, qu’elles résultent d’une succession, d’une séparation ou de la gestion commune d’un bien immobilier.

Pour suivre l’évolution du projet de réforme, vous pouvez consulter la fiche d’actualité sur Vie-publique.fr (lien externe officiel).